Y a-t-il une durée d’archivage réglementaire des plans de prévention établis ?
Il n’existe pas d’obligation réglementaire de conservation des plans de prévention établis, l’article R.4512-12 du code du travail imposant simplement que le plan soit tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l’inspection du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Le chef de l’entreprise utilisatrice doit informer par écrit l’inspection du travail de l’ouverture des travaux.
Les plans de prévention établis doivent donc seulement être conservés pendant la durée des travaux et leur archivage n’est pas obligatoire.
Il peut cependant constituer une bonne pratique et une preuve écrite dans le cadre d’une éventuelle procédure judicaire, permettant de prouver l’historique de la politique de prévention des risques dans le cadre notamment d’une recherche de faute inexcusable ou d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Morgane Darmon
Consultante experte au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
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