Y a-t-il une durée d’archivage réglementaire des plans de prévention établis ?
Il n’existe pas d’obligation réglementaire de conservation des plans de prévention établis, l’article R.4512-12 du code du travail imposant simplement que le plan soit tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l’inspection du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Le chef de l’entreprise utilisatrice doit informer par écrit l’inspection du travail de l’ouverture des travaux.
Les plans de prévention établis doivent donc seulement être conservés pendant la durée des travaux et leur archivage n’est pas obligatoire.
Il peut cependant constituer une bonne pratique et une preuve écrite dans le cadre d’une éventuelle procédure judicaire, permettant de prouver l’historique de la politique de prévention des risques dans le cadre notamment d’une recherche de faute inexcusable ou d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Morgane Darmon
Consultante experte au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
Continuez votre lecture… Abonnez-vous !
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous.
En ce moment
Ce numéro 613 de Face au Risque consacre un dossier spécial à la sûreté des musées à travers :…
Le vendredi 7 mai 2021, la compagnie Colonial Pipeline annonce être victime d’une cyberattaque. Tandis qu’une rançon est réclamée…
-
À l’occasion de la Journée mondiale du mot de passe, il est nécessaire d’alerter sur la vulnérabilité croissante des mots…
-
La hauteur du lieu ne va pas définir stricto sensu si l’espace en cause est un espace confiné ou…
Le modèle traditionnel d'organisation de l'évacuation, reposant sur des guides et des serre-files désignés et connus de tous, a fait…
-
En cette journée mondiale du 28 avril dédiée à la sécurité et à la santé au travail, l'Agence européenne…
