Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense »
JO du 25 avril 2024 (suite…)
Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l’information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales
JO du 18 avril 2024 (suite…)
Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d’optimisation des données et informations d’intérêt nucléaire »
JO du 10 avril 2024 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2024/1071 de la Commission du 12 avril 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les décisions relatives aux renseignements contraignants en matière de détermination de la valeur en douane et introduisant un système électronique pour les renseignements contraignants en matière d’origine et de valeur en douane
JOUE Série L du 15 avril 2024 (suite…)
Directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/24/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et pour les diisocyanates
JOUE Série L du 19 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transports
JO du 31 mars 2024 (suite…)
Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
JO du 22 mars 2024 (suite…)
Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816
JOUE L135 du 22 mai 2019 et plusieurs rectificatifs dont le dernier a été publié au JOUE Série L du 15 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
JO du 20 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
JO du 20 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 8 février 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage
JO du 5 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-239 du 19 mars 2024 modifiant le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
JO du 20 mars 2024 (suite…)
Recommandation (UE) 2024/779 de la Commission du 26 février 2024 pour des infrastructures de câbles sous-marins sûres et résilientes
JOUE Série L du 8 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 6 mars 2024 autorisant la mise en œuvre d’un dispositif d’enregistrement déporté des bagages de soute pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
JO du 15 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 15 mars 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics
JO du 20 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l’annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs
JO du 22 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord
JO du 14 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution
JO du 27 février 1988 – modifié en dernier lieu au JO du 7 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier
JO du 31 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
JO du 30 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile
JO du 20 mars 2024 (suite…)
Référentiel APSAD R1 – Extinction automatique à eau de type sprinkleur
https://www.cybel.cnpp.com – dernier additif en date de mars 2024 (suite…)
Décision du 6 mars 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
JO du 14 mars 2024 (suite…)
Décision du 6 mars 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
JO du 14 mars 2024 (suite…)
Décision du 6 mars 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
JO du 14 mars 2024 (suite…)

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Décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense »

Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l’information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales

Directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/24/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et pour les diisocyanates

Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transports

Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »

Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »

Arrêté du 8 février 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage

Décret n° 2024-239 du 19 mars 2024 modifiant le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique

Recommandation (UE) 2024/779 de la Commission du 26 février 2024 pour des infrastructures de câbles sous-marins sûres et résilientes

Arrêté du 6 mars 2024 autorisant la mise en œuvre d’un dispositif d’enregistrement déporté des bagages de soute pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Arrêté du 15 mars 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics

Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l’annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs

Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord

Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier

Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Référentiel APSAD R1 – Extinction automatique à eau de type sprinkleur

Décision du 6 mars 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique

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