Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
JO du 20 mars 2024
Ce texte crée au ministère chargé du budget un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques.
Il définit l’organisation et les missions de cette entité, laquelle participe à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques confiée à la mission interministérielle de coordination anti-fraude.
Il abroge décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service d’enquêtes judiciaires des finances ».
Il s’applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Il entre en vigueur le 1er mai 2024.
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