Décision du 6 mars 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique

1 mars 20241 min

JO du 14 mars 2024

Ce texte accorde l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation, pour une durée de trois années, à la société INSPECTION CONTROLE EVENEMENTIEL (45 270 Quiers-sur-Bezonde) pour le domaine suivant défini à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 :
– B. 1 : ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.

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