Arrêté du 8 février 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage

JO du 5 mars 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage.
Les modifications consistent à :
– actualiser les références aux dispositions du règlement 2021/821 du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ;
– préciser la durée de validité de la licence individuelle applicable à un grand projet, laquelle est fixée à quatre ans à compter de sa date de délivrance. Sa durée peut toutefois être supérieure en cas de circonstances justifiées sur la base de la durée du projet ;
– fixer la durée de validité de l’autorisation d’exportation dénommée « licence globale applicable à un grand projet » à quatre ans à compter de sa date de délivrance. Sa durée peut toutefois être supérieure en cas de circonstances justifiées sur la base de la durée du projet.