Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Arrêté du 31 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
JO du 4 janvier 2025 (suite…)
Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l’application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l’habitation
JO du 31 janvier 2025 (suite…)
Arrêté n° 2025-0048 du 10 janvier 2025 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
BMO Paris du 14 janvier 2025 (suite…)
Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics
JO du 26 janvier 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2025/38 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l’Union afin de détecter les cybermenaces et incidents, de s’y préparer et d’y réagir et modifiant le règlement (UE) 2021/694 (règlement sur la cybersolidarité)
JOUE Série L du 15 janvier 2025 et rectificatif publié au JOUE Série L du 24 janvier 2024 (suite…)
Arrêté du 19 décembre 2023 portant agrément de la société METROPACK pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
JO du 24 décembre 2023 – modifié en dernier lieu au JO du 18 janvier 2025 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2025/165 de la Commission du 30 janvier 2025 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements sous pression élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 31 janvier 2025 (suite…)
(suite…)
Directive déléguée (UE) 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au progrès scientifique et technique
JOUE Série L du 24 janvier 2025 (suite…)
Décision du 23 décembre 2024 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
BO Environnement du 11 janvier 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2025/41 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux mesures concernant l’importation, l’exportation et le transit des armes à feu, des parties essentielles et des munitions, portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole des Nations unies sur les armes à feu)
JOUE Série L du 22 janvier 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2025/37 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/881 en ce qui concerne les services de sécurité gérés
JOUE Série L du 15 janvier 2025 et rectificatif publié au JOUE Série L du 24 janvier 2025 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission du 2 mai 2023 relative aux normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L125 du 11 mai 2023 et rectificatifs publiés aux JOUE série L du 8 novembre 2024 et du 23 janvier 2025 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2025/138 de la Commission du 28 janvier 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées à l’appui des exigences essentielles de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relatives à la cybersécurité, pour les catégories et classes d’équipements radioélectriques spécifiées dans le règlement délégué (UE) 2022/30
JOUE Série L du 30 janvier 2025 (suite…)
Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale
JO du 30 janvier 2025 (suite…)
Décret n° 2025-41 du 13 janvier 2025 portant adaptation de l’article D. 6323-8 du code du travail pour son application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
JO du 14 janvier 2025 (suite…)
Arrêté du 27 janvier 2025 relatif à l’organisation à distance de la formation continue aux activités privées de sécurité
JO du 30 janvier 2025 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2025/138 de la Commission du 28 janvier 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées à l’appui des exigences essentielles de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relatives à la cybersécurité, pour les catégories et classes d’équipements radioélectriques spécifiées dans le règlement délégué (UE) 2022/30
JOUE Série L du 30 janvier 2025 (suite…)
Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
JO du 30 janvier 2025 (suite…)
Décision du 23 décembre 2024 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
BO Environnement du 11 janvier 2025 (suite…)
Arrêté du 13 décembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
JO du 24 décembre 2024 (suite…)
Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires
JO du 4 décembre 2024 (suite…)
Décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
JO du 6 décembre 2024 (suite…)
Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d’information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l’accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données
JO du 31 décembre 2024 (suite…)
Circulaire du 15 décembre 2024 relative aux modalités d’élaboration et de délivrance des certificats de compétences et attestations relatifs aux unités d’enseignement de sécurité civile
BO Intérieur n°2024-12-2 du 31 décembre 2024 (suite…)

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Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l’application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l’habitation

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Règlement (UE) 2025/37 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/881 en ce qui concerne les services de sécurité gérés

Décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission du 2 mai 2023 relative aux normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil

Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale

Décret n° 2025-41 du 13 janvier 2025 portant adaptation de l’article D. 6323-8 du code du travail pour son application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Arrêté du 27 janvier 2025 relatif à l’organisation à distance de la formation continue aux activités privées de sécurité

Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

Décision du 23 décembre 2024 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement

Arrêté du 13 décembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)

Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires

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Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d’information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l’accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données

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