Règlement d’exécution (UE) 2025/912 de la Commission du 19 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un format standard de plan national de restauration

JOUE Série L du 20 mai 2025

En vertu du règlement 2024/1991 du 24 juin 2024, chaque État membre doit élaborer et proposer un projet de plan national de restauration au plus tard le 1er septembre 2026. Des mesures de restauration nécessaires pour atteindre les objectifs de restauration doivent également être formulées.
Dans ce contexte, la Commission européenne est tenue de mettre au point un format standard pour ces plans nationaux de restauration avec l’aide de l’Agence européenne pour l’environnement.
Le plan national de restauration doit couvrir la période allant jusqu’en 2050 et comprendre des échéances intermédiaires correspondant aux objectifs et obligations énoncés au sein du règlement du 24 juin 2024. Le format standard doit fournir la structure et les champs nécessaires à ce contenu.
En ce qui concerne la période débutant le 1er juillet 2032, les États membres peuvent choisir de limiter leurs plans nationaux de restauration à une vue d’ensemble stratégique de certains éléments. Cette possibilité est également offerte pour les plans nationaux de restauration révisés à la suite du réexamen à effectuer au plus tard le 30 juin 2032, en ce qui concerne la période débutant le 1er juillet 2042. Le format standard doit donc permettre la flexibilité requise pour permettre de limiter les plans à une vue d’ensemble stratégique.
Dans ce cadre, ce texte présente, en annexe, un format standard de plan national de restauration conformément au règlement 2024/1991 du 24 juin 2024 tenant compte de l’ensemble de ces spécificités.
Ces dispositions entrent en vigueur le 9 juin 2025.