Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d’application de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d’eau et d’assainissement et de l’article L. 1321-9 du code de la santé publique

JO du 17 mai 2025

Ce texte tire les conséquences de la publication de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Il précise les obligations relatives à la mise en ligne d’informations relatives aux services publics d’eau et d’assainissement.
Il définit les données des indicateurs que l’ensemble des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale transmettent, par voie électronique, au système d’information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement.
Celles-ci doivent être communiquées dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci. 
Ces indicateurs sont relatifs à :
– la description des services d’eau potable et d’assainissement ;
– la gestion financière des services d’eau potable et d’assainissement ;
– les performances des services d’eau potable et d’assainissement ;
– la connaissance et la gestion patrimoniale des équipements et ouvrages d’eau potable et assainissement ;
– la qualité de l’eau potable.
Pour les installations, services et organismes relevant de l’autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, ce texte renvoie vers l’arrêté prévu à l’article R. 1321-63 du code de la santé publique le soin de définir les modalités de publication des informations sur la qualité de l’eau produite dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné à l’article L. 1321-4.
Enfin, il prévoit que les résultats du programme d’analyse sur la qualité de l’eau produits dans le cadre du contrôle sanitaire précité sont transmis par les agences régionales de santé au ministère chargé de la santé, qui les publie sur son site internet ou par tout moyen.
Il modifie en conséquence le code général des collectivités territoriales (article D. 2224-5) et le code de la santé publique (D. 1321-64 et D. 1321-106).