Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Décret n°2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement
JO du 1er mars 2022 (suite…)
Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d’enquête ou d’instruction en application de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale
JO du 25 mars 2022 (suite…)
Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
JO du 31 mars 2022 (suite…)
Arrêté du 17 mars 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement
JO du 25 mars 2022 (suite…)
Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19
JOUE L211 du 15 juin 2021 et rectificatifs publiés aux JOUE L265 du 26 juillet 2021 et L72 du 7 mars 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/483 de la Commission du 21 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L98 du 25 mars 2022 (suite…)
Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
JO du 4 mars 2022 (suite…)
Décret n°2022-337 du 10 mars 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes »
JO du 11 mars 2022 (suite…)
Décret n°2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
JO du 17 mars 2022 (suite…)
Décret n°2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »
JO du 17 mars 2022 (suite…)
Arrêté du 14 février 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire »
JO du 1er mars 2022 (suite…)
Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP)
JO du 24 mars 2022 (suite…)
Décret n°2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
JO du 15 mars 2022 (suite…)
Décret n°2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
JO du 15 mars 2022 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2022/421 de la Commission du 14 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
JOUE L87 du 15 mars 2022 (suite…)
Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
JO du 26 mars 2022 (suite…)
Arrêté du 3 mars 2022 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
JO du 18 mars 2022 (suite…)
Instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage
BO intérieur n°2022-3-1 du 11 mars 2022 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2022/489 de la Commission du 25 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives «flubendiamide», «acide L-ascorbique», «spinetoram» et «spirotetramat»
JOUE L100 du 28 mars 2022 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2022/501 de la Commission du 25 mars 2022 portant approbation de la substance active «Beauveria bassiana, souche 203», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
JOUE L102 du 30 mars 2022 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2022/496 de la Commission du 28 mars 2022 approuvant la substance «Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV), isolat BV-0004» en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
JOUE L101 du 29 mars 2022 (suite…)
Décret n°2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l’environnement
JO du 24 mars 2022 (suite…)
Décision BSERR n° 2022-007 du 18 mars 2022 portant approbation sous réserve du guide professionnel GESIP intitulé « Exclusion » relatif à l’exclusion de certains modes de dégradation
BO Environnement du 26 mars 2022 (suite…)
Instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage
BO intérieur n°2022-3-1 du 11 mars 2022 (suite…)
Arrêté du 18 mars 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
JO du 31 mars 2022 (suite…)

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Décret n°2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement

Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

Arrêté du 17 mars 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement

Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Décret n°2022-337 du 10 mars 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes »

Décret n°2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »

Décret n°2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »

Arrêté du 14 février 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire »

Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP)

Décret n°2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Décret n°2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Règlement d’exécution (UE) 2022/421 de la Commission du 14 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile

Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 3 mars 2022 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure

Règlement d’exécution (UE) 2022/489 de la Commission du 25 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives «flubendiamide», «acide L-ascorbique», «spinetoram» et «spirotetramat»

Décret n°2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l’environnement

Décision BSERR n° 2022-007 du 18 mars 2022 portant approbation sous réserve du guide professionnel GESIP intitulé « Exclusion » relatif à l’exclusion de certains modes de dégradation

Arrêté du 18 mars 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

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