Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l’information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles et sport et de loisirs et d’engins de déplacement personnel motorisés

JO du 22 avril 2023

En premier lieu, ce texte introduit dans le code de la consommation (nouveaux articles R. 224-60 à R. 224-70) des dispositions précisant les modalités d’information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire, dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles et sport et de loisirs et d’engins de déplacement personnel motorisés.
Il prévoit qu’à l’entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d’entretien ou de réparation, le professionnel doit informer le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire, par un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur. Cet affichage précise les catégories d’équipements concernés et les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de proposer des pièces issues de l’économie circulaire. S’il dispose d’un site Internet, ces informations y apparaissent, de manière claire, visible et lisible.
Si la prestation d’entretien ou de réparation est effectuée sur le lieu d’utilisation de l’équipement concerné, sans déplacement préalable du consommateur, le professionnel doit fournir cette information de manière claire, visible et lisible sur un support durable, préalablement à la conclusion du contrat de prestation.
S’agissant des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés, le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur pour utiliser cette pièce à la place d’une pièce neuve. Dans le cas où le professionnel ne dispose pas d’une pièce correspondante issue de l’économie circulaire au moment de l’offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve des exceptions prévues.
Lorsque plusieurs pièces issues de l’économie circulaire peuvent être proposées, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Ce dernier précise son choix sur support durable. Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.
En second lieu, le texte rétablit au sein du code de la consommation (nouveaux articles D. 224-58 à D. 224-59) les dispositions résultant du décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l’information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation de certains équipements médicaux.
Ces dispositions avaient en effet été abrogées par erreur par le décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation.