Arrêté du 31 mars 2023 modifiant l’arrêté du 26 mars 2018 désignant l’organisme chargé de gérer le registre national des garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
JO du 5 avril 2023
Ce texte prolonge jusqu’au 30 septembre 2023, en lieu et place du 1er avril 2023, la désignation de la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), en tant que délégataire de la mission consistant à gérer le registre national des garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
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