Règlement d’exécution (UE) 2023/574 de la Commission du 13 mars 2023 établissant les modalités d’identification des coformulants inacceptables dans les produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L75 du 14 mars 2023
Ce texte fixe les modalités et les critères d’identification des coformulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques.
Il s’applique aux demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques, y compris aux demandes de modification ou de renouvellement d’une autorisation, présentées le ou après le 3 avril 2023.
Il énonce, en annexe, les critères d’identification des coformulants dont l’utilisation dans un produit phytopharmaceutique est considérée comme inacceptable.
Il aborde notamment les thématiques suivantes :
* évaluation et notification des coformulants ;
* contenu du rapport sur le coformulant ;
* inscription du coformulant à l’annexe III du règlement n°1107/2009 du 21 octobre 2009.
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