Prescriptions du 6 octobre 2020 portant sur la gestion de la qualité de l’air par les exploitants aéroportuaires sur et autour des aéroports
JO du 10 octobre 2020
Ce texte fixe des prescriptions applicables à tous les exploitants d’aéroports ayant une activité de transport public situés dans une zone couverte par un plan de protection de l’atmosphère (PPA) ou soumis à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
Ces prescriptions visent à l’évaluation et à la maîtrise de l’impact des activités aéroportuaires sur les émissions de polluants atmosphériques et la qualité de l’air.
Dans ce cadre, le texte aborde :
* la surveillance de la qualité de l’air sur et autour des aéroports (titre 1er) ;
* les inventaires des émissions atmosphériques sur et autour des aéroports (titre II) ;
* les indicateurs de suivi et d’information du public (titre III) ;
* les précisions méthodologiques relatives à la réalisation des inventaires d’émissions (annexe).
La décision n°449609 du 15 décembre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé les articles 1er à 3 et 5 à 11 du texte.
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