Accidents de trajet mortels : l’employeur doit-il informer dans les 12 heures l’inspection du travail ?

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail a créé un nouvel article R. 4121-5 du code du travail qui concerne l’ensemble des accidents du travail (AT) mortels :

« lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur informe l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. (…) »

En raison du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, les accidents de trajet mortels (régis de leur côté par les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale) ne sont pas inclus dans les accidents du travail pour lesquels l’employeur a l’obligation d’informer l’inspection du travail dans les 12 heures.

En effet, le non-respect des dispositions de l’article R. 4121-5 du code du travail est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales sur la base d’une incrimination prévue à l’article R. 4741-2 du code du travail (contravention de la 5ème classe – absence d’information de l’inspection du travail d’un accident du travail ayant entrainé le décès d’un travailleur par l’employeur).

Dans la mesure où l’article R. 4121-5 du code du travail ne mentionne pas spécifiquement les accidents de trajet mortels et ne fait pas référence aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale régissant les accidents de trajet, il convient donc de retenir la notion stricte de l’accident du travail mortel (accident d’un salarié survenu par le fait ou à l’occasion du travail) pour déterminer le champ d’application de l’obligation pour l’employeur d’informer dans les 12 heures l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel.