Avis d’expert : « De nouvelles contraintes pour les maîtres d’ouvrage »

Alexandre Trostiansky, conseiller en sécurité et sûreté pour Esset Property Management et mandataire de sécurité, nous donne son avis sur le système de dérogations actuel et sur ce que va changer la loi Essoc.

Pour rappel, on ne peut pas déroger sur le nombre de dégagements ou leur largeur. Mais par exemple, dans un ERP, lorsque le règlement demande une stabilité au feu d’1 heure 30, on peut avoir ponctuellement une stabilité d’1 heure et l’on peut bénéficier d’une dérogation si on propose le sprinklage du bâtiment, à condition que l’exploitation ne contienne pas de locaux à risques importants. Autre exemple, les SSI de catégorie A (avec détection incendie généralisée), obligatoire dans les locaux à sommeil, permettent dans certains cas de bénéficier de dérogations.

Avec ce système de dérogation, et l’ingénierie de sécurité incendie reconnue en 2004, on avait déjà une panoplie d’instruments et dispositifs juridiques et techniques permettant de répondre aux particularités de certains bâtiments. La loi Essoc, avec le recours aux SEE, rajoute une couche sur un système déjà considéré comme compliqué. Le dispositif de SEE est novateur mais semble très complexe et je pense qu’il ne va concerner, pour le tertiaire, que des projets majeurs.

Il va apporter de nouvelles contraintes aux maîtres d’ouvrage : les délais seront certainement supérieurs à ceux des demandes de dérogations, le coût risque d’être important, certaines interactions avec d’autres corps techniques dans le bâtiment seront peut-être difficiles à anticiper. Enfin il ne faut pas oublier qu’il faudra un temps d’appropriation des nouvelles installations, par les exploitants mais également pour la maintenance.

L’évolution des modes de vie et des façons de travailler crée de nouveaux usages dans les bâtiments qui deviennent multifonctionnels. Les pratiques de développement durable et de décarbonation, la réglementation thermique, créent de nouveaux risques incendie dans l’immobilier, en particulier dans les bâtiments verticaux, concentrant du public ou des habitants. Les règles de sécurité vont devoir évoluer et s’adapter à ces nouvelles activités. Mais l’innovation technologique ne peut répondre à tous les problèmes.

La sécurité est évidemment réglementée, et c’est très important, mais elle est aussi gérée. Les managers sur site, chefs de sécurité, mandataires de sécurité sont des acteurs de la prévention opérationnelle. Ce sont des acteurs essentiels qui ne sont pas assez pris en compte par les législateurs. Les solutions ne sont pas seulement juridiques et techniques, elles sont aussi organisationnelles. Il faut penser aux compétences sur le terrain.

Article extrait du n° 586 de Face au Risque : « La réglementation incendie en reconstruction » (octobre 2022).