Dossier : la réglementation incendie en reconstruction

Y voit-on plus clair en matière de sécurité incendie dans les bâtiments depuis le 1er juillet 2021 et l’entrée en vigueur de l’ordonnance II de la loi Essoc (loi pour un État au service d’une société de confiance) ?

Pour rappel, la 2e étape d’Essoc a conduit à la réécriture à droit constant du Livre 1er du code de la construction et de l’habitation (CCH). Les règles de la sécurité incendie ont donc été réécrites, en les simplifiant et les clarifiant, tout en introduisant le dispositif de « solution d’effet équivalent » (SEE), testé au cours d’Essoc I au travers du permis d’expérimenter.

Si l’esprit de la loi Essoc I, dont l’article 49 énonce vouloir « faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation », semble limpide, des interrogations légitimes demeurent en cette fin de période transitoire par rapport à son application concrète. Elles peuvent se résumer en deux questions massives :

• que va devenir l’ancien régime dérogatoire, notamment en ERP et IGH ? Assiste-t-on à la fin d’une réglementation prescriptrice en sécurité incendie, basée sur des obligations de moyens ?
• quel périmètre, quelles procédures, quels acteurs de la sécurité incendie sont concernés par le nouveau dispositif des SEE ?

Parmi les points de vue des différents acteurs de la sécurité incendie que nous avons recueillis, un consensus semble se dégager : la nouvelle réglementation, avec sa volonté d’harmoniser et d’uniformiser les règles selon les usages bâtimentaires et les localisations géographiques tout en favorisant l’innovation, paraît une bonne chose.

Il semble cependant que trois points de vigilance retiennent l’attention dans ce qui peut apparaître comme un changement de paradigme :

• les différents niveaux de compétences requis pour l’examen des scénarios ;
• les délais que les nouvelles procédures vont engendrer ;
• les coûts supplémentaires que risque d’entraîner le mécanisme des SEE.

Bernard Jaguenaud