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Les actions nationales de l’Inspection des installations classées en 2022

5 janvier 2022•Morgane Darmon•3 min•

Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, a défini les actions qui incombent à l’Inspection des installations classées pour l’année 2022 dans une instruction datée du 22 décembre 2021 et publiée le 4 janvier 2022 sur le site de Legifrance.

Le rôle de l’Inspection des installations classées

Rappelons que l’Inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement). Celle-ci permet de prévenir et de réduire les risques et les nuisances afin de protéger les personnes et l’environnement. Elle est assurée par les Dreal (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), sous l’autorité des préfets.

En préambule de son instruction, Barbara Pompili signale qu’elle augmente les effectifs de 20 inspecteurs en 2022, après une première hausse de 30 inspecteurs l’année dernière. Ceci devrait permettre de « concourir à l’effort de hausse de présence sur le terrain de + 50 % entre 2018 et 2023 », indique la ministre.

L’instruction du 22 décembre 2021

L’instruction détaille tout d’abord les actions de fond qui sont menées chaque année par l’Inspection des installations classées. Il s’agit donc des actions pérennes.

Ensuite, elle définit les actions thématiques particulières pour l’année 2022. Elles sont retenues sur la base du retour d’expérience, de suggestions issues des services déconcentrés ou de nouvelles exigences réglementaires. Ces actions sont les suivantes :

Actions à mener systématiquement

Concernant les actions à mener systématiquement (tronc commun à l’ensemble des régions) :

inspection du reliquat des ICPE situées dans la bande des 100 m autour des sites Seveso (fin de l’action initiée en 2020) ;

inspections ciblées sur la sous-traitance dans les sites Seveso (formation / sensibilisation aux risques des opérateurs ou entreprises extérieurs, maîtrise des procédures d’exploitation et des procédures d’urgence) ;

vérification de la transmission et de la mise à jour du plan de gestion des déchets (PGD) dans les carrières et visites d’inspections ciblées sur le respect des prescriptions en matière de PGD ;

campagne d’inspections sur le respect des obligations de tri pour les déchets admissibles en décharges.

Les actions « au choix »

Concernant les actions parmi lesquelles les régions peuvent choisir :

canalisations de transport et de distribution ;

risque incendie dans les installations de traitements de surface ;

installations de stockage d’ammonitrates (mesures organisationnelles de sécurité dans le cadre des opérations de mélange d’engrais, maîtrise des risques liés à l’incendie) ;

mise en conformité des installations de méthanisation existantes avec les nouvelles dispositions techniques applicables au 1^er janvier 2022 ;

surveillance des rejets en continu dans l’air des ICPE ;

contrôle des rejets aqueux;

recherche de potentielles activités de perturbation endocrinienne dans les effluents de sites industriels pharmaceutiques ;

lutte contre le trafic illégal de fluides frigorigènes et contrôle des équipements contenant des fluides frigorigènes ;

inspections chez les fabricants et importateurs de substances nanoparticulaires;

vérification de la mise en œuvre de la mesure d’interdiction de mise sur le marché de produits en plastique à usage unique;

vérification de la mise en œuvre de la mesure d’interdiction de vente de fruits et légumes sous emballages plastiques;

tri des déchets par les établissements de restauration rapide.

Une action prioritaire

Le texte définit également une action thématique prioritaire pour 2022. Il s’agit de contrôler le respect des obligations relatives à la traçabilité des terres excavées (sur le second semestre).

Le « GUN S3IC »

Enfin, l’instruction annonce la mise en place du nouveau système d’information des installations classées « GUN S3IC ». Il permettra une gestion et un suivi fluidifié des procédures liées à ces installations.
Le texte abroge l’instruction du gouvernement du 15 décembre 2020 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2021.