Une loi vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique

17 novembre 20216 min
Empreinte environnementale du numérique - AdobeStock Pavelkant

Le numérique, actuellement responsable de 2% des gaz à effet de serre en France, pourrait atteindre les 7% d’ici 2040. Le Parlement a adopté une loi pour la réduction de l’empreinte environnementale du numérique, dite loi REEN. Elle a été publiée au Journal officiel le 16 novembre 2021.

La loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 contient de nombreuses dispositions visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

Sensibilisation à l’impact du numérique

En premier lieu, il prévoit des mesures destinées à faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact du numérique (chapitre 1er). Pour ce faire, il prévoit notamment :

– la mise en place d’une formation pour sensibiliser à l’impact environnemental des outils informatiques et pour favoriser la sobriété numérique à l’école et, dès la rentrée scolaire 2022, à l’université ;

– la création d’un module relatif à l’écoconception des services numériques et à la sobriété numérique pour les formations d’ingénieur ;

– la création d’un observatoire des impacts environnementaux du numérique, chargé d’analyser et de quantifier les impacts directs et indirects du numérique sur l’environnement ainsi que la contribution apportée par le numérique, notamment l’intelligence artificielle.

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Limitation du renouvellement des terminaux

En deuxième lieu, il contient des dispositions visant à limiter le renouvellement des terminaux (chapitre II). Dans ce cadre, il prévoit notamment :

– l’obligation pour le vendeur d’informer le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment l’espace de stockage qu’elle requiert, son impact sur les performances du bien et l’évolution des fonctionnalités qu’elle comporte ;

– l’obligation pour le vendeur, lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni pendant une durée supérieure à deux ans, de veiller à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien et à ce qu’il les reçoive durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat ;

– l’interdiction des techniques empêchant le consommateur d’installer des logiciels ou des systèmes d’exploitation de son choix sur son terminal après un délai de deux ans ;

– l’interdiction pour les fabricants de créer des techniques visant à limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil numérique réparé ou reconditionné ;

– la mise en place d’objectifs importants de recyclage, de réemploi et de réparation pour certains biens numériques. En effet, ces objectifs fixés par les cahiers des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement doivent être déclinés de manière spécifique pour certains biens comportant des éléments numériques, au plus tard le 1er janvier 2028 ;

– la mise en place annuelle par les producteurs d’équipements électriques et électroniques ou leur éco-organisme, d’opérations de collecte nationale, accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, pour les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables ;

– l’application d’une rémunération spécifique et différenciée de copie privée pour certains éléments numériques par rapport aux appareils neufs ,

– l’obligation pour tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs d’informer le consommateur de l’existence d’offres d’équipements terminaux mobiles reconditionnés ;

– le renforcement de la lutte contre l’obsolescence logicielle en imposant notamment aux distributeurs d’équipements informatiques de communiquer sans frais aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d’usage ou d’opérations d’entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique afin d’optimiser leur performance, notamment la gestion de la mémoire et du stockage, dans le but d’allonger leur durée de vie ;

– l’obligation d’assurer la disponibilité d’écouteurs compatibles avec le modèle de terminal pendant sa période de commercialisation.

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Développer des usages écologiquement vertueux

En troisième lieu, il contient des mesures pour faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux (chapitre III). En ce sens, il prévoit notamment :

– un encadrement du démarchage téléphonique effectué via un système automatisé d’appels et d’envois de messages ;

– à compter du 1er janvier 2024, la définition d’un référentiel général de l’écoconception des services numériques par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce référentiel vise à définir des critères de conception durable des services numériques afin d’en réduire l’empreinte environnementale ;

– à compter du 1er janvier 2023, la publication d’une recommandation portant sur la consommation d’énergie et d’équivalents d’émissions de gaz à effet de serre associée aux services de télévision et de partage de vidéos.

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Des centres de données et des réseaux moins énergivores

En quatrième lieu, il vise à promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores (chapitre IV). En particulier, il prévoit :

  • le renforcement des conditions applicables pour bénéficier du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité pour les centres de stockage de données numériques ;
  • la publication par les opérateurs de communications électroniques des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de renouvellement et de collecte des terminaux mobiles portables, d’écoconception des produits et des services numériques qu’ils proposent, de recyclage et de réemploi des boîtiers de connexion internet et des décodeurs ainsi que de sensibilisation aux usages responsables du numérique.

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Une stratégie numérique responsable dans les territoires

En dernier lieu, il contient des mesures visant à promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires (chapitre V).

Dans ce cadre, les communes de plus de 50 000 habitants sont tenues de définir, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre.

Elles élaborent, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie numérique, qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l’empreinte environnementale du numérique. Il prévoit, par ailleurs, que le plan climat-air-énergie territorial devra inclure le potentiel de récupération de chaleur des centres de données.

Ce faisant, il modifie de nombreuses dispositions contenues notamment dans le code de l’environnement et le code de la consommation. Il entre en vigueur, principalement selon les cas, au 17 novembre 2021, au 1er janvier 2022,  au 1er janvier 2023, au 1er janvier 2024 ou au 1er janvier 2025.

JANVIER Manon.

Manon Janvier
Consultante Assistance réglementaire (CNPP)

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