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Sécurité privée, refus carte professionnelle. (Photo Andrey Popov_Fotolia).

Sécurité privée : les cas de refus de carte professionnelle

Les pouvoirs publics ont tenté de moraliser le monde de la sécurité privée dès 1983. Toutefois, le véritable tournant a eu lieu en 2012 avec la création du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). C’est cet établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur qui délivre les cartes professionnelles.

Article publié dans le n°559 de Face au Risque (février 2020).

Les aptitudes professionnelles

Désormais, dirigeants et salariés exerçant des fonctions de sécurité doivent être titulaires d’une carte professionnelle. Celle-ci est valable 5 ans sur tout le territoire et doit être renouvelée 3 mois avant la fin de sa validité. Cette carte est délivrée par le Cnaps à l’employeur sous forme dématérialisée, ce dernier étant tenu de la fournir à ses salariés sous une forme matérialisée, propre à l’entreprise et souvent appelée « badge ».

L’octroi de cette carte est conditionné au respect de conditions de validation des aptitudes professionnelles (formation) ainsi qu’à une exigence de probité et d’honnêteté sur le fondement des articles L.612-20 et L.612-7 du code de la sécurité intérieure.

La justification des aptitudes professionnelles, qui se concrétise notamment par une obligation de formation, n’appelle pas de remarque particulière. Il faut néanmoins savoir que les sociétés de formation doivent désormais, elles aussi, être agréées par le Cnaps et qu’elles font l’objet d’un contrôle rigoureux. Parler de dérives pour évoquer la situation qui existait avant la mise en place de l’agrément est un doux euphémisme…

Les interdictions

Tout d’abord,…

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