Sécurité privée : les cas de refus de carte professionnelle
Les pouvoirs publics ont tenté de moraliser le monde de la sécurité privée dès 1983. Toutefois, le véritable tournant a eu lieu en 2012 avec la création du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). C’est cet établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur qui délivre les cartes professionnelles.
Les aptitudes professionnelles
Désormais, dirigeants et salariés exerçant des fonctions de sécurité doivent être titulaires d’une carte professionnelle. Celle-ci est valable 5 ans sur tout le territoire et doit être renouvelée 3 mois avant la fin de sa validité. Cette carte est délivrée par le Cnaps à l’employeur sous forme dématérialisée, ce dernier étant tenu de la fournir à ses salariés sous une forme matérialisée, propre à l’entreprise et souvent appelée « badge ».
L’octroi de cette carte est conditionné au respect de conditions de validation des aptitudes professionnelles (formation) ainsi qu’à une exigence de probité et d’honnêteté sur le fondement des articles L.612-20 et L.612-7 du code de la sécurité intérieure.
La justification des aptitudes professionnelles, qui se concrétise notamment par une obligation de formation, n’appelle pas de remarque particulière. Il faut néanmoins savoir que les sociétés de formation doivent désormais, elles aussi, être agréées par le Cnaps et qu’elles font l’objet d’un contrôle rigoureux. Parler de dérives pour évoquer la situation qui existait avant la mise en place de l’agrément est un doux euphémisme…
Les interdictions
Continuez votre lecture… Abonnez-vous !
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous.
En ce moment
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
-
L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse destinée à leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles (comptes…
-
Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 complète les modalités d'autorisation des installations temporaires relevant de la législation…
-
Une mise à jour est effectuée au sein du référentiel Apsad R7 « Détection automatique d'incendie » depuis janvier…
