Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Arrêté du 28 mars 2024 portant habilitation de l’organisme Consulting Inspection Welding (CIW) dans le domaine des appareils à pression
BO Environnement du 4 avril 2024 (suite…)
Arrêté du 27 mars 2024 portant habilitation de l’organisme TECNEA Inspection dans le domaine des appareils à pression
BO Environnement du 9 avril 2024 (suite…)
Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l’information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales
JO du 18 avril 2024 (suite…)
Recommandation (UE) 2024/1101 de la Commission du 11 avril 2024 relative à une feuille de route pour la mise en œuvre coordonnée de la transition vers la cryptographie post-quantique
JOUE Série L du 12 avril 2024 (suite…)
Règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique
JOUE Série L du 30 avril 2024 (suite…)
Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
JO du 25 avril 2024 (suite…)
Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
JO du 12 avril 2024 (suite…)
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
JO du 23 avril 2024 (suite…)
Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
JO du 3 avril 2024 (suite…)
Instruction n° DGT/RT1/2024/46 du 27 mars 2024 relative au détachement international de salariés en France
BO Travail n°204/4 du 30 avril 2024 (suite…)
Arrêté du 19 avril 2024 portant création d’un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)
JO du 30 avril 2024 (suite…)
Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d’optimisation des données et informations d’intérêt nucléaire »
JO du 10 avril 2024 (suite…)
Décision du 5 avril 2024 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
JO du 12 avril 2024 (suite…)
Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route
JO du 13 avril 2024 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2024/1256 de la Commission du 26 avril 2024 modifiant et corrigeant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux engins agricoles à chargeur frontal, aux quads tout-terrain et aux outils portatifs à moteur électrique
JOUE Série L du 30 avril 2024 (suite…)
Arrêté du 15 mars 2024 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
JO du 12 avril 2024 (suite…)
Recommandation (UE) 2024/1112 de la Commission du 18 avril 2024 relative aux audits cliniques des pratiques radiologiques médicales effectués en application de la directive 2013/59/Euratom du Conseil
JOUE Série L du 22 avril 2024 (suite…)
Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
JO du 5 avril 2024 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2024/1198 de la Commission du 19 avril 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2723 en ce qui concerne des normes harmonisées relatives aux boîtes et enveloppes pour appareillage électrique, aux systèmes de conduits enterrés dans le sol et à l’appareillage à basse tension
JOUE Série L du 23 avril 2024 (suite…)
Avis du 26 avril 2024 aux services de prévention et de santé au travail sur les modalités de collecte des données relatives à leur activité
JO du 26 avril 2024 (suite…)
Arrêté du 22 avril 2024 relatif aux travaux hyperbares effectués sans immersion (mention D)
JO du 26 avril 2024 (suite…)
Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres en ce qui concerne le coefficient de pondération des cultures dérobées pour l’année 2024
JO du 13 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
JO du 5 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance
JO du 17 mars 2024 (suite…)
Recommandation (UE) 2024/779 de la Commission du 26 février 2024 pour des infrastructures de câbles sous-marins sûres et résilientes
JOUE Série L du 8 mars 2024 (suite…)

Précédent 96 979899 100 Suivant

Actualité juridique

Inscrivez-vous
à notre
newsletter

Recevez toutes les actualités et informations sûreté, incendie et sécurité.

Je m’inscris

Rejoignez notre
chaîne WhatsApp

j’y vais

Téléchargez le spécimen 2026 !

Publicité

Publicité

Veille réglementaire

Arrêté du 28 mars 2024 portant habilitation de l’organisme Consulting Inspection Welding (CIW) dans le domaine des appareils à pression

Arrêté du 27 mars 2024 portant habilitation de l’organisme TECNEA Inspection dans le domaine des appareils à pression

Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l’information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales

Recommandation (UE) 2024/1101 de la Commission du 11 avril 2024 relative à une feuille de route pour la mise en œuvre coordonnée de la transition vers la cryptographie post-quantique

Règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique

Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales

Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif

Instruction n° DGT/RT1/2024/46 du 27 mars 2024 relative au détachement international de salariés en France

Arrêté du 19 avril 2024 portant création d’un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)

Décision du 5 avril 2024 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique

Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route

Arrêté du 15 mars 2024 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur

Recommandation (UE) 2024/1112 de la Commission du 18 avril 2024 relative aux audits cliniques des pratiques radiologiques médicales effectués en application de la directive 2013/59/Euratom du Conseil

Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Avis du 26 avril 2024 aux services de prévention et de santé au travail sur les modalités de collecte des données relatives à leur activité

Arrêté du 22 avril 2024 relatif aux travaux hyperbares effectués sans immersion (mention D)

Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres en ce qui concerne le coefficient de pondération des cultures dérobées pour l’année 2024

Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales

Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance

Recommandation (UE) 2024/779 de la Commission du 26 février 2024 pour des infrastructures de câbles sous-marins sûres et résilientes

Actualité juridique

Inscrivez-vous
à notre
newsletter

Rejoignez notre
chaîne WhatsApp

Menu

Pratique

Boutique

Suivez-nous

Téléchargez le spécimen 2026 !

Publicité

Publicité

Veille réglementaire

Actualité juridique

Inscrivez-vous à notre newsletter

Rejoignez notre chaîne WhatsApp

Menu

Pratique

Boutique

Suivez-nous

Inscrivez-vous
à notre
newsletter

Rejoignez notre
chaîne WhatsApp