Décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral

JO du 30 avril 2022 – modifié en dernier lieu au JO du 11 juin 2024

Ce texte fixe la liste des communes volontaires (qui ont délibéré favorablement pour leur inscription dans cette liste) dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral.
Le fait pour une commune de figurer dans cette liste :
– peut notamment faciliter la constitution d’une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte faisant l’objet d’une convention ;
– entraîne l’application, sur son territoire, de dispositifs du code de l’urbanisme spécifiques à l’exposition au recul du trait de côte et à l’adaptation consécutive des documents d’urbanisme (carte locale d’exposition au recul du trait de côte, délimitation des zones exposées au recul du trait de côte par les plans locaux d’urbanisme…).
Ce texte a été modifié par :
– le décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 ;
– le décret n°2024-531 du 10 juin 2024 (mise à jour de la liste des communes concernées).