Règlement d’exécution (UE) n° 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives

JOUE L200 du 27 juillet 2012 – modifié en dernier lieu au JOUE série L du 24 juin 2024

Ce texte, pris aux fins de la procédure de renouvellement de l’approbation des substances actives, assigne l’évaluation de chaque substance figurant dans la 1ère colonne de l’Annexe I et dont l’approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018, à un Etat membre rapporteur et à un co-rapporteur qu’il désigne.
Il a été modifié par :
– le règlement n°700/2014 du 24 juin 2014 ;
– le règlement n°2015/52 du 14 janvier 2015 ;
– le réglement n°2016/183 du 11 février 2016 ;
– le règlement 2017/243 du 10 février 2017 (ce qui concerne l’État membre corapporteur pour la substance active métaldéhyde) ;
– le règlement 2018/155 du 31 janvier 2018 ;
– le règlement 2019/150 du 30 janvier 2019 ;
– le règlement 2019/336 du 27 février 2019 ;
– le règlement 2019/724 du 10 mai 2019 ;
– le règlement 2020/1093 du 24 juillet 2020 (assignation de l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028 à un État membre ou à un État membre corapporteur) ;
– le règlement 2023/543 du 9 mars 2023 ;
– le règlement 2023/1784 du 15 septembre 2023 ;
– le règlement 2024/1734 du 21 juin 2024 en ce qui concerne l’assignation à des États membres de l’évaluation de la substance active «deltaméthrine» aux fins de la procédure de renouvellement.