Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte

JO du 29 juin 2024

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme (nouveaux articles R. 219-1 à R. 219-7) des dispositions précisant les modalités d’application du droit de préemption propre à l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, qui permet d’acquérir des biens situés dans les zones concernées, en vue d’en assurer la renaturation avant leur disparition, et de pouvoir éventuellement autoriser à titre temporaire un usage ou une activité compatible avec son niveau d’exposition.
Il précise notamment les conditions d’affichage, de publication et de transmission de la délibération instaurant le droit de préemption dans la zone 30-100 ans, en s’inspirant de celles de droit commun applicables pour les autres droits de préemption prévus au code de l’urbanisme.
De la même manière il reprend des dispositions sur les modalités de la délégation et sur celles de communication aux services fiscaux. Ainsi, il permet d’informer le plus en amont possible le directeur départemental ou régional des finances publiques dont les services pourront assurer leur rôle de conseil en matière de méthode d’évaluation et le cas échéant d’abattement.
Enfin, il indique les documents de nature spécifique à fournir en cas de demande de pièces complémentaires, et précise les conditions pour toute demande de visite des biens concernés.