Instruction interministérielle du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est fondé sur le principe de la solidarité et de l’égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales.
Ce dispositif organise la procédure d’indemnisation des dommages en permettant aux sinistrés une garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel.
Ce régime a été révisé par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, laquelle a modifié de nombreux aspects du dispositif d’indemnisation des sinistrés d’une catastrophe naturelle, en intégrant des dispositions améliorant tout à la fois l’accompagnement des communes touchées par une catastrophe naturelle, la transparence des décisions prises en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et les conditions d’indemnisation des sinistrés par les assureurs.
Dans ce cadre, ce texte tire les conséquences de ces évolutions en ajustant les modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Par une série d’annexes thématiques, il précise l’objet et le champ d’application de la garantie catastrophe naturelle.
Il détaille les différentes étapes de l’instruction des demandes de reconnaissance, depuis leur dépôt par les communes jusqu’à la publication au journal officiel des arrêtés interministériels portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Il indique les conditions dans lesquelles une procédure accélérée peut être mise en œuvre pour faire face aux phénomènes naturels d’ampleur exceptionnelle.
Il aborde également les critères utilisés par les autorités ministérielles pour caractériser l’origine et l’intensité des phénomènes naturels susceptibles de donner lieu à une décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Il prévoit les conditions de communication des documents administratifs produits dans le cadre de la procédure, les modalités d’examen des recours administratifs et contentieux déposés contre les arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ainsi que les modalités pratiques de réexamen des demandes communales.
Enfin, il tient compte des dispositions de l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Dans une annexe spécifique, il détaille les conditions d’instruction particulières des demandes communales de reconnaissance déposées au titre de ce phénomène.
Ces dispositions remplacent celles de l’ensemble des instructions et circulaires relatives aux conditions d’instruction des demandes de reconnaissance adoptées depuis la création du dispositif d’indemnisation catastrophes naturelles en 1982 énumérées en annexe. En revanche, les instructions n° INTE1907367C du 25 avril 2019 et n° INTE2021283C du 21 décembre 2021 relatives à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui encadrent le fonctionnement de l’application informatique iCatNat, demeurent en vigueur.