Arrêté du 4 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration

JO du 20 juin 2024

Ce texte corrige certaines incohérences issues des arrêtés du 22 décembre 2023 et du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises au régime de l’enregistrement et de la déclaration.
Dans ce cadre et en premier lieu, il modifie l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Il précise les dispositions applicables aux installations existantes à savoir celles autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018 (modification de l’annexe II de l’arrêté).  Ainsi, il indique que les exigences relatives à l’obligation d’élaborer et de mettre à jour un plan de défense contre l’incendie s’appliquent à compter du 1er juillet 2024 aux installations existantes. De la même façon, il prévoit que ces installations existantes devront respecter à compter du 1er janvier 2026 les exigences relatives aux petits ilots, à l’entreposage des déchets combustibles ou inflammables, aux règles alternatives et à l’entreposage des batteries.
En deuxième lieu, il modifie l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711, 2713, 2714 ou 2716  de la nomenclature des ICPE.
Il précise les dispositions applicables aux installations existantes à savoir celles déclarées avant le 1er juillet 2018 (modification de l’annexe III de l’arrêté). A ce titre, il indique que les exigences relatives au plan de défense incendie et à la maitrise des incendies (notamment l’obligation de réaliser un exercice de défense contre l’incendie dans le trimestre qui suit le début de l’exploitation) s’appliquent, aux installations existantes, à compter du 1er juillet 2024. De la même manière, il indique que les exigences relatives aux déchets susceptibles de contenir des batteries au lithium s’appliquent, aux installations existantes, à compter du 1er janvier 2025. Enfin, il précise les dispositions applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2026 à savoir celles relatives notamment aux petits ilots, à l’entreposage des batteries, à la détection et à la surveillance incendie, aux rondes et à la procédure de défaut de tri.
En troisième lieu, ce texte modifie l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des ICPE. Il précise les dispositions applicables aux installations existantes à savoir celles déclarées avant le 1er juillet 2018 (modification de l’annexe II de l’arrêté). A ce titre, il prévoit que les prescriptions concernant les petits ilots s’appliquent aux installations existantes à compter du 1er juillet 2024.
En dernier lieu, il modifie l’arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782). Il indique, qu’à compter du 1er janvier 2026, les dispositions de l’annexe I de l’arrêté concernant la réaction et la résistance au feu, la toiture et les couvertures de toitures et le désenfumage ne sont pas applicables aux installations existantes.