Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l’application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

JO du 2 mai 2024

En premier lieu, ce texte actualise la procédure d’élaboration de l’état des risques en imposant au vendeur ou au bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location (modification des articles R. 125-23 et suivants du code de l’environnement). Il définit également les informations qui figurent dans l’état des risques.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
En second lieu, ce texte détaille les modalités de mise à disposition de la carte nationale analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation.
La première version de la carte doit être arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026.
Dans ce cadre, il précise les modalités d’élaboration de la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation.
Il présente les conditions de mise en place de la « zone de danger » et prévoit les cas dans lesquels les dispositions qui y sont applicables cessent d’être opposables.
Il modifie en conséquence le code de l’environnement (création des articles R. 567-1 et suivants).