Décret n° 2025-975 du 2 octobre 2025 relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et (UE) 2024/590 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

JO du 3 octobre 2025

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a créé l’article L. 521-18-1 du code de l’environnement qui met en place des sanctions administratives en cas de manquement aux textes suivants :
– règlement 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;
– règlement 2024/590 du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le règlement (CE) n° 1005/2009.
Cet article renvoie à un décret le soin de définir les garanties de procédure ayant pour objet d’assurer les droits de la défense lors du prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-18-1, ainsi que les modalités de liquidation des astreintes.
Pris en application de ces dispositions, ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux modalités d’application des sanctions administratives (articles R. 521-2-12 et R. 521-2-13) pour y inclure une référence à l’article L. 521-18-1.