Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Décret n°2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
JO du 19 janvier 2021 (suite…)
Arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d’émissions de polluants atmosphériques
JO du 19 janvier 2021 (suite…)
Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2022
JOUE C24 du 22 janvier 2021 (suite…)
Règlement (UE) 2019/1939 de la Commission du 7 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n°582/2011 en ce qui concerne les stratégies auxiliaires de limitation des émissions (AES), l’accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, la mesure des émissions pendant les périodes de démarrage du moteur à froid et l’utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) pour mesurer le nombre de particules, pour les véhicules lourds
JOUE L303 du 25 novembre 2019 et rectificatif publié au JOUE L12 du 15 janvier 2021 (suite…)
Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
JO du 13 janvier 2021 (suite…)
Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
JO du 17 janvier 2021 (suite…)
Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes air extrait/eau double service alternés de marque NIBE et notamment des appareils de marque commerciale « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012
JO du 1er janvier 2021 (suite…)
Arrêté du 31 décembre 2020 approuvant le schéma national des données sur la biodiversité
JO du 23 janvier 2021 (suite…)
Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021
JO du 14 janvier 2021 (suite…)
Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
JO du 30 janvier 2021 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2021/98 de la Commission du 28 janvier 2021 refusant l’approbation de l’esbiothrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18
JOUE L31 du 29 janvier 2021 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2021/52 de la Commission du 22 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine»
JOUE L23 du 25 janvier 2021 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2021/79 de la Commission du 27 janvier 2021 portant non-approbation de la substance active «topramézone», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
JOUE L29 du 28 janvier 2021 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2021/80 de la Commission du 27 janvier 2021 portant non-approbation du dioxyde de carbone en tant que substance de base, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
JOUE L29 du 28 janvier 2021 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2021/81 de la Commission du 27 janvier 2021 portant approbation de la substance de base «extrait de bulbe d’Allium cepa L.» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
JOUE L29 du 28 janvier 2021 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2021/83 de la Commission du 27 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par des personnes physiques spécialement autorisées à les réaliser et la période d’application des mesures temporaires
JOUE L29 du 28 janvier 2021 (suite…)
Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
JO du 21 janvier 2021 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2020/2104 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active «huile de paraffine»
JOUE L423 du 15 décembre 2020 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) n°599/2004, les règlements d’exécution (UE) n°636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE
JOUE L442 du 30 décembre 2020 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) n°1251/2008
JOUE L442 du 30 décembre 2020 (suite…)
Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
JO du 15 décembre 2020 (suite…)
Décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
JO du 17 décembre 2020 (suite…)
Arrêté du 27 novembre 2020 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économies de produits phytopharmaceutiques
BO Agriculture n°49 du 3 décembre 2020 (suite…)
Arrêté du 15 décembre 2020 relatif à la composition des dossiers de demande de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché arrivant à échéance, lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l’article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables
JO du 22 décembre 2020 (suite…)
Arrêté du 22 décembre 2020 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
BO Agriculture n°52 du 24 décembre 2020 (suite…)

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Arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d’émissions de polluants atmosphériques

Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2022

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine

Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes air extrait/eau double service alternés de marque NIBE et notamment des appareils de marque commerciale « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012

Arrêté du 31 décembre 2020 approuvant le schéma national des données sur la biodiversité

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021

Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

Décision d’exécution (UE) 2021/98 de la Commission du 28 janvier 2021 refusant l’approbation de l’esbiothrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18

Règlement d’exécution (UE) 2021/79 de la Commission du 27 janvier 2021 portant non-approbation de la substance active «topramézone», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Règlement d’exécution (UE) 2020/2104 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active «huile de paraffine»

Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

Décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 27 novembre 2020 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économies de produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 22 décembre 2020 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

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