Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières
JO du 29 décembre 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.
Les modifications apportées concernent notamment :
* l’introduction de la possibilité de réaliser la visite de contrôle en cas d’arrêt de travail par voie de téléconsultation, sous réserve de l’accord de l’agent ;
* les procédures applicables en cas de violation des règles du contrôle médical par l’agent ;
* la procédure de contestation d’ordre médical (recours de l’agent contre la décision de l’employeur) ;
* la possibilité pour le médecin-conseil référent d’inviter l’agent reprenant son activité suite à un arrêt de travail à une visite organisée à titre de prévention et d’accompagnement ;
* la procédure de placement en longue maladie.
Les plus lus…
Alors qu'une personne victime de violences internes sur cinq estime avoir subi un harcèlement sexuel[1], prendre conscience de ce…
Le colonel Frédéric Goulet a officié en tant que chef du Bureau de la prévention et de la réglementation…
-
Dans la nuit du 13 au 14 juillet 2015, un important incendie a touché le site pétrochimique de l’américain…
-
Dans un flash Aria daté de juillet 2025, le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) rappelle l’importance…
-
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
-
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
À lire également
