Décret n° 2021-1839 du 24 décembre 2021 modifiant le décret 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement

JO du 29 décembre 2021

Ce texte modifie le décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement.

En premier lieu, il renforce les obligations de sécurité que l’exploitant doit mettre en place vis-à-vis des déchets d’extraction et des terres non polluées utilisés pour le remblayage des trous d’excavation, qui ne constituent pas des installations de stockage de gestion de déchets et ne rentrent pas dans le champ d’application du décret.

Il interdit expressément l’utilisation de déchets d’extraction dangereux pour le remblayage.

En second lieu, il intègre au sein du décret certaines dispositions du titre « règles générales » du règlement général des industries extractives (RGIE), abrogé par le décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières.

Il s’agit principalement de dispositions relatives aux distances de sécurité, à l’interdiction de l’accès du public aux zones dangereuses et à leur signalement ainsi qu’aux caractéristiques des travaux à ciel ouvert (hauteur et pente des gradins du front d’abattage, tenue à jour d’un registre d’avancement et de plans notamment).