Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques

BO Agriculture n° 51 du 16 décembre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques.

Il précise que le calcul prend en compte tous les usages des produits phytopharmaceutiques autorisés au 31 décembre de l’année considérée ou dont la distribution est autorisée au cours de l’année considérée, en distinguant les usages destinés aux traitements de semences des autres usages.

Il supprime l’annexe 1 de l’arrêté qui listait jusqu’ici les usages phytopharmaceutiques exclus du calcul des doses-unités.

Au sein de l’annexe 2, il précise que :

* lorsqu’un usage est autorisé à des doses exprimées en quantité de produit par unité et que le traitement s’applique sur des semences, l’unité correspond à 100 000 grains et la dose est convertie en quantité de produit par hectare selon le tableau de correspondance en annexe 3 ;
* lorsqu’un usage est autorisé à des doses exprimées en quantité de produit par masse de semences, la dose est convertie en quantité de produit par hectare selon le tableau de correspondance en annexe 3.

Il remplace l’annexe 3 de l’arrêté relative au rendement moyen des cultures ainsi que son annexe 5 relative aux usages hors traitements de semences.

Les dispositions antérieures de l’arrêté du 27 avril 2017 demeurent applicables pour l’obligation de réalisation d’actions au titre des périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.