Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles

JO du 29 décembre 2021

Ce texte modifie les dispositions du code des assurances (articles L. 125-1 et suivants) relatives à la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles.

Il impose que l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit motivé et mentionne les voies et délais de recours possibles et de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé l’arrêté.

Il précise le rôle de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Il crée une commission nationale consultative des catastrophes naturelles, chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour prononcer l’état de catastrophe naturelle et sur les conditions d’indemnisation des sinistrés.

Il prévoit également la nomination d’un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation dans chaque préfecture afin d’accompagner les communes dans leurs démarches et obtenir une indemnisation et informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d’aide.

Par ailleurs, il modifie :

* le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par les communes, qui passe de 18 à 24 mois après la survenance de l’évènement ;
* le délai de publication au Journal officiel de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui passe de trois à deux mois à compter du dépôt des demandes des communes (cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2023).

A compter du 1er janvier 2023, il impose à l’assureur un délai d’un mois maximum :

* entre la réception de la déclaration du sinistre – ou la date de publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle – et l’information de l’assuré sur la mise en jeu des garanties et du lancement, si nécessaire, d’une expertise ;
* à réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise, pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature à l’assuré ; à compter de l’accord de ce dernier sur sa proposition d’indemnisation, l’assureur dispose de 21 jours pour verser l’indemnisation ou un mois pour missionner une entreprise pour réaliser les travaux.

Il prévoit l’intégration des frais de relogement d’urgence des sinistrés de catastrophes naturelles ainsi que des frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage à l’indemnisation, selon des modalités précisées par décret qui entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023.

A compter de cette date :

* il supprime les modulations de franchise pratiquées par les assureurs pour les habitants des communes dépourvues d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ;
* il permet à tout demandeur qui s’est vu refuser une assurance en raison de l’importance du risque de catastrophe naturelle qui pèse sur son bien de contester cette décision devant le bureau central de tarification (BCT), qui peut imposer à l’assureur la souscription du contrat demandé.

Enfin, il fixe des mesures particulières concernent le risque sécheresse-réhydratation des sols. Les indemnisations dues au titre de ces sinistres devront permettre de financer des réparations mettant effectivement un terme aux désordres existants.

Il prévoit également une meilleure information de l’assuré tout au long de l’expertise en cas de sinistre causé par la sécheresse.