Décret n°2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments

JO du 26 juin 2022

Ce texte définit les modalités destinées à sécuriser le stationnement des vélos par l’installation d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d’habitations et aux bâtiments (modification des articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation).

Ainsi, les infrastructures mentionnées aux articles L. 113-18 à L. 113-20 de ce code comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

Ces infrastructures sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitations.

L’accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée lorsqu’elles sont destinées :

* aux occupants d’un ensemble d’habitations ;
* aux travailleurs d’un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail ;
* aux agents d’un bâtiment accueillant un service public.
Lorsqu’elles se situent à l’extérieur d’un bâtiment, ces infrastructures sont couvertes, éclairées et closes.

La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée, lorsqu’elles sont destinées :

* aux usagers d’un bâtiment accueillant un service public ;
* à la clientèle d’un bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques.
La surveillance fonctionnelle peut être exercée par une personne présente sur les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures ou par un système de vidéo-surveillance. Lorsqu’elles se situent à l’extérieur du bâtiment, ces infrastructures sont couvertes et éclairées.

Le texte précise les personnes concernées par l’obligation :

* prévue à l’article L. 113-19 selon laquelle toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à certains bâtiments dote le parc de stationnement d’infrastructures ou aménage des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cette obligation s’applique à tout propriétaire d’un ensemble d’habitations ou des bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même article (bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs ; bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle) dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être inférieur à 2 % ;
* l’obligation prévue à l’article L. 113-20 selon laquelle des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs. Elle s’applique à tout propriétaire d’un bâtiment dont le parc de stationnement comprend au moins 10 places destinées aux travailleurs et à tout copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie privative au moins 10 places destinées aux travailleurs.
Il précise les cas dans lesquels il peut être dérogé à ces obligations.

Ces dispositions entrent en vigueur le 26 décembre 2022. Des dispositions transitoires sont prévues.