Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile

JO du 2 juin 2022

Ce texte introduit dans la partie législative du code des transports des dispositions relatives aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile (nouveaux articles L. 6225-1 à L. 6225-10, L. 6231-3 à L. 6231-10 et L. 6232-14 à L. 6232-23).

Ces dispositions concernent :

* les pilotes ;
* les membres d’équipage de cabine ;
* les membres d’équipage technique ;
* les personnels navigants d’essais et réceptions ;
* les élèves pilotes ;
* les parachutistes professionnels ;
* les télépilotes effectuant des opérations présentant un risque particulier pour les personnes et les biens, définies par décret.

Le texte prévoit en particulier :

* l’interdiction d’exercice des fonctions dans le cadre d’un vol réel :
* après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
* sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre ;
* les modalités de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage des stupéfiants, notamment les autorités chargées de ces contrôles (officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents, et dans certains cas, agents de police judiciaire adjoints) ;
* les contre-vérifications éventuelles ;
* les sanctions encourues, à savoir :
* sanctions administratives (rétention à titre conservatoire du titre aéronautique, suspension du titre aéronautique d’un an maximum, interdiction d’exercice d’un an maximum) ;
* sanctions pénales (quand les personnes sont identifiées comme étant sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances ou plantes classées comme stupéfiants, ainsi qu’en cas d’homicide involontaire ou de blessures involontaires et d’exercice de leurs fonctions en violation d’une mesure de rétention, de suspension ou d’interdiction).

Ces dispositions seront précisées par décret.

Le texte fixe également les mesures applicables en Outre-mer et à cet effet, met en cohérence les dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.