Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
JO du 15 juin 2022
Ce texte est pris en application de l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) issu de l’article 3 de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au CESE.
Il définit les informations collectées auprès des signataires des pétitions et en détermine la durée de conservation avant destruction.
Il fixe également les règles relatives à l’accès à ces informations et les droits dont disposent les personnes concernées en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Les plus lus…
Le secteur industriel, et notamment l'industrie manufacturière, est vulnérable au risque de cyberattaque. Une cyberattaque peut non seulement affecter…
-
Cette année 2025 est particulière pour Petzl. Le fabricant d’équipements de protection individuelle fête ses cinquante ans. Outre cet…
-
La 14e édition du Gala des directeurs de la sécurité s’est déroulée le 18 mars dernier à Paris. Réunissant près…
-
Le Parlement a définitivement adopté, le 18 mars 2025, la proposition de loi sur la sécurité dans les transports.…
Face au Risque lance sa chaîne Whatsapp pour tous les responsables de sécurité qui souhaitent s’informer sur la gestion des…
-
C’est le black-out à l’aéroport londonien d’Heathrow, totalement paralysé ce vendredi 21 mars 2025 par une panne d’électricité majeure.…
À lire également
