Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
JO du 15 juin 2022
Ce texte est pris en application de l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) issu de l’article 3 de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au CESE.
Il définit les informations collectées auprès des signataires des pétitions et en détermine la durée de conservation avant destruction.
Il fixe également les règles relatives à l’accès à ces informations et les droits dont disposent les personnes concernées en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
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