Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)

JO du 25 juin 2022

En premier lieu, ce texte modifie le code de justice administrative (article R. 811-1-1) afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d’aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté sur une zone dite tendue au regard du besoin de logements.

Il applique ce dispositif de suppression du degré d’appel pour des contentieux liés :

* aux actes de création, de modification et d’approbation du programme des équipements publics des zones d’aménagement concerté portant principalement sur la réalisation de logements et qui sont situées en tout ou partie en zone tendue ;
* aux décisions prises en matière environnementale afférentes aux actions ou opérations d’aménagement situées en tout ou partie en zone tendue et réalisées dans le cadre des grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national.
Ces dispositions s’appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027.

La version antérieure de ces dispositions s’applique aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022.

En second lieu, ce texte modifie le code de l’urbanisme (article R. 600-6). Il étend la disposition prévoyant que le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements et contre les permis d’aménager un lotissement aux décisions refusant la délivrance de ces autorisations.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.