Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Règlement délégué (UE) 2022/1171 de la Commission du 22 mars 2022 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières de grande pureté valorisées en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE
JOUE L183 du 8 juillet 2022 (suite…)
Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l’article L. 5139-1 du code de la santé publique
JO du 10 mai 2012 – modifié en dernier lieu au JO du 27 juillet 2022 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1185 de la Commission du 8 juillet 2022 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée « Peroxyde d’hydrogène Contec »
JOUE L184 du 11 juillet 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1388 de la Commission du 23 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L208 du 10 août 2022 (suite…)
Arrêté du 8 août 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours
JO du 19 août 2022 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
JOUE L153 du 11 juin 2011 et rectificatifs publiés au JOUE L26 du 28 janvier 2012, L235 du 4 septembre 2013 et L277 du 22 octobre 2015 – modifié en dernier lieu au JOUE L191 du 20 juillet 2022 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution
JOUE L67 du 12 mars 2015 – modifié en dernier lieu au JOUE L191 du 20 juillet 2022 (suite…)
Arrêté du 12 août 2022 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
BO Agriculture n°35 du 25 août 2022 (suite…)
Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
JO du 26 novembre 2021 et rectificatif publié au JO du 23 juillet 2022 (suite…)
Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels
JO du 30 juillet 2022 (suite…)
Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
JO du 2 juillet 2022 (suite…)
Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l’article L. 597-4 du code de l’environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit
JO du 27 août 2022 (suite…)
Arrêté du 30 juin 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
JO du 7 juillet 2022 (suite…)
Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable
JO du 21 juillet 2022 (suite…)
Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
JO du 31 août 2022 (suite…)
Arrêté du 3 août 2022 portant agrément de la société HYDROSTADIUM en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
JO du 9 août 2022 (suite…)
Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements
JO du 5 août 2022 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement
JOUE L323 du 19 décembre 2018 – modifié en dernier lieu au JOUE L150 du 1er juin 2022 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n°690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission
JOUE L319 du 10 décembre 2019 – modifié en dernier lieu au JOUE L165 du 21 juin 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/986 de la Commission du 23 juin 2022 n’approuvant pas la substance «N-(3-aminopropyl)-N-dodécylpropane-1,3-diamine» en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8
JOUE L167 du 24 juin 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/866 de la Commission du 25 mai 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Primer PIP» conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L151 du 2 juin 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/874 de la Commission du 1er juin 2022 relative aux conditions de l’autorisation d’un produit biocide contenant du N-(Trichlorométhylthio) phtalimide (Folpet), qui font l’objet d’une communication par les Pays-Bas conformément à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L152 du 3 juin 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1005 de la Commission du 23 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Alphachloralose Grain communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L168 du 27 juin 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1006 de la Commission du 24 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Alphachloralose Pasta communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L168 du 27 juin 2022 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
JOUE L153 du 11 juin 2011 et rectificatifs publiés au JOUE L26 du 28 janvier 2012, L235 du 4 septembre 2013 et L277 du 22 octobre 2015 – modifié en dernier lieu au JOUE L161 du 16 juin 2022 (suite…)

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Arrêté du 8 août 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours

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Arrêté du 12 août 2022 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels

Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

Arrêté du 30 juin 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable

Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable

Arrêté du 3 août 2022 portant agrément de la société HYDROSTADIUM en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements

Décision d’exécution (UE) 2022/986 de la Commission du 23 juin 2022 n’approuvant pas la substance «N-(3-aminopropyl)-N-dodécylpropane-1,3-diamine» en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8

Décision d’exécution (UE) 2022/866 de la Commission du 25 mai 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Primer PIP» conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil

Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées

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