Règlement délégué (UE) 2022/1171 de la Commission du 22 mars 2022 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières de grande pureté valorisées en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE
JOUE L183 du 8 juillet 2022
Ce texte modifie le règlement n°2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants européens.
Les modifications portent sur :
* l’annexe II relative aux catégories de matières constitutives (CMC) ;
* l’annexe III relative aux exigences en matière d’étiquetage ;
* l’annexe IV relative aux procédures d’évaluation de la conformité.
Elles visent principalement à ajouter les matières de grande pureté valorisées en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants européens.
Les matières de grande pureté sont les sels d’ammonium, les sels de sulfate, les sels de phosphate, le soufre élémentaire, le carbonate de calcium et l’oxyde de calcium.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 juillet 2022 et s’appliquent à compter du 16 juillet 2022.
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