Décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels et aux statuts de l’organisme gestionnaire du portail

JO du 6 avril 2022

Dans la perspective de la mise en place du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) prévu par l’article L. 4121-3-1 du code du travail, ce texte impose aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel :

* de transmettre au ministère du travail au plus tard le 31 mai 2022, en vue de leur agrément par arrêté :
* leur proposition conjointe de cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique ;
* les statuts de l’organisme gestionnaire du portail numérique ;
* à défaut d’avis conforme de la CNIL sur la proposition de cahier des charges transmise, d’arrêter, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’avis, un cahier des charges conforme à cet avis et de le transmettre au ministère du travail.

Le texte fixe par ailleurs au 30 septembre 2022 le terme à partir duquel, en l’absence d’agrément du cahier des charges et des statuts de l’organisme gestionnaire du portail, les mesures d’application nécessaires à l’entrée en vigueur du portail numérique de conservation du DUERP devraient être déterminées par décret.