JO du 6 avril 2022
Dans la perspective de la mise en place du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) prévu par l’article L. 4121-3-1 du code du travail, ce texte impose aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel :
* de transmettre au ministère du travail au plus tard le 31 mai 2022, en vue de leur agrément par arrêté :
* leur proposition conjointe de cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique ;
* les statuts de l’organisme gestionnaire du portail numérique ;
* à défaut d’avis conforme de la CNIL sur la proposition de cahier des charges transmise, d’arrêter, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’avis, un cahier des charges conforme à cet avis et de le transmettre au ministère du travail.
Le texte fixe par ailleurs au 30 septembre 2022 le terme à partir duquel, en l’absence d’agrément du cahier des charges et des statuts de l’organisme gestionnaire du portail, les mesures d’application nécessaires à l’entrée en vigueur du portail numérique de conservation du DUERP devraient être déterminées par décret.