Décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

JO du 23 décembre 2022

Ce texte modifie le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense.
 
Il prend en compte les évolutions intervenues dans l’organisation du ministère et parmi ses acteurs en charge des actions concourant à la santé et à la sécurité au travail.

A ce titre, il modifie notamment le champ d’application du décret qui s’applique désormais au personnel civil et au personnel militaire employés dans les états-majors, directions et services du ministère de la défense et dans les organismes qui leur sont rattachés. Il s’applique également aux militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre des missions qu’ils exercent sous l’autorité du ministre de la défense ainsi qu’au personnel militaire des formations administratives ou éléments de formation administrative relevant d’une autre autorité d’emploi que celle du ministre de la défense lorsqu’ils exercent leurs missions sous l’autorité de ce dernier. Dans ce cas, des conventions prises entre les ministres concernés précisent les conditions d’organisation de la prévention des risques professionnels.

Il fait évoluer les instances de concertation du personnel militaire en parallèle des évolutions apportées aux instances du personnel civil par l’effet du décret n° 2021-212 du 25 février 2021. Il s’agit enfin de tirer les conséquences et de décliner au sein du ministère de la défense les dispositions des articles R. 4123-52 et suivants du code de la défense introduites en 2018 au titre du statut du militaire.

Enfin, il prévoit des dispositions spécifiques applicables outre-mer ainsi qu’en cas de stationnement à l’étranger.

Ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.