Décret n° 2020-1589 du 14 décembre 2020 portant renouvellement de la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
JO du 16 décembre 2020
Ce texte renouvelle la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2021.
Pour rappel, en application des articles D. 118-2-1 et suivants du code de la voirie routière, cette commission examine toute question relative aux règles de sécurité, à l’organisation des secours et au contrôle technique applicables aux ouvrages routiers qui lui est soumise par le ministre chargé de l’équipement ou le ministre chargé de la sécurité civile, en particulier les tunnels d’une longueur supérieure à 300 mètres. Elle donne également un avis sur les demandes d’agrément d’expert en matière de sécurité ainsi que sur les dossiers préliminaires aux travaux de construction ou de modification substantielle de ces ouvrages.
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