Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique

JO du 28 octobre 2018

Ce texte modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code du travail (articles D. 2315-3 à D. 2332-3 modifiés) relatives au comité social et économique (CSE).

Il met en cohérence les dispositions réglementaires relatives à la commission des marchés du CSE avec les modifications introduites par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Il précise également les règles de composition du comité de groupe. A ce titre, lorsque moins de quinze entreprises d’un groupe sont dotées d’un CSE exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 (attributions du CSE des entreprises d’au moins cinquante salariés), le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.