JO du 28 octobre 2018
Ce texte modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code du travail (articles D. 2315-3 à D. 2332-3 modifiés) relatives au comité social et économique (CSE).
Il met en cohérence les dispositions réglementaires relatives à la commission des marchés du CSE avec les modifications introduites par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Il précise également les règles de composition du comité de groupe. A ce titre, lorsque moins de quinze entreprises d’un groupe sont dotées d’un CSE exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 (attributions du CSE des entreprises d’au moins cinquante salariés), le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.