Décision (PESC) 2018/653 du Conseil du 26 avril 2018 sur l’établissement d’un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise
JOUE L108 du 27 avril 2018
Afin de permettre l’acheminement rapide d’équipements et de moyens essentiels vers ses missions civiles de gestion de crise, ainsi que la fourniture de services d’appui appropriés à ces missions, ce texte établit un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise.
Cet entrepôt fonctionne selon les termes d’un contrat conclu entre la Commission et l’exploitant d’entrepôt choisi conformément aux procédures de sélection applicables.
Le texte précise les fonctions que doit remplir cet entrepôt. Il doit notamment permettre d’acquérir, de stocker, d’entretenir et de reconstituer un stock stratégique d’équipements et de moyens essentiels visés en annexe.
Il indique également que le commandant de l’opération civile :
* a accès à l’entrepôt ;
* et en exerce la supervision technique et opérationnelle afin de garantir la capacité de déploiement et le bon fonctionnement des missions civiles de gestion de crise ;
* évalue si les moyens existants ont une qualité technique suffisante pour un stockage et une utilisation future ;
* informe de la nécessité d’un renouvellement ou d’une reconstitution des stocks.
Enfin, il fixe les modalités financières de mise en œuvre de cet entrepôt.
Il abroge la décision 2012/698/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 sur l’établissement d’un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise.
Les plus lus…
Entrée en vigueur en 2015, la loi « Morange » a imposé la présence de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée…
Avant toute intervention en zone Atex, il est essentiel d’évaluer précisément le risque d’explosion. Une atmosphère explosive se forme lorsque…
Une note d'information en date du 1er septembre 2025 a été éditée par le Bureau de la prévention et de…
Akidaia, acteur leader du contrôle d’accès hors ligne, annonce la disponibilité de sa technologie brevetée sur badge, offrant une sécurité…
Atraltech et Rozoh signent un partenariat stratégique pour une solution interopérable 100% française
Ce partenariat permettra d’adresser plus efficacement le marché du tertiaire grâce à une offre complémentaire 100% française. …
Annoncé par le ministère de la Transition écologique en 2024, le portail de télédéclaration des accidents et incidents survenant…
À lire également