Décision (PESC) 2018/653 du Conseil du 26 avril 2018 sur l’établissement d’un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise

JOUE L108 du 27 avril 2018

Afin de permettre l’acheminement rapide d’équipements et de moyens essentiels vers ses missions civiles de gestion de crise, ainsi que la fourniture de services d’appui appropriés à ces missions, ce texte établit un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise.

Cet entrepôt fonctionne selon les termes d’un contrat conclu entre la Commission et l’exploitant d’entrepôt choisi conformément aux procédures de sélection applicables.

Le texte précise les fonctions que doit remplir cet entrepôt. Il doit notamment permettre d’acquérir, de stocker, d’entretenir et de reconstituer un stock stratégique d’équipements et de moyens essentiels visés en annexe.

Il indique également que le commandant de l’opération civile :

* a accès à l’entrepôt ;
* et en exerce la supervision technique et opérationnelle afin de garantir la capacité de déploiement et le bon fonctionnement des missions civiles de gestion de crise ;
* évalue si les moyens existants ont une qualité technique suffisante pour un stockage et une utilisation future ;
* informe de la nécessité d’un renouvellement ou d’une reconstitution des stocks. 

Enfin, il fixe les modalités financières de mise en œuvre de cet entrepôt.

Il abroge la décision 2012/698/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 sur l’établissement d’un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise.