Circulaire du 23 juillet 2019 relative à l’entrée en vigueur de l’interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de protection de la santé et de l’environnement, en application de la modification de l’article L 253-8 du code rural et de la pêche maritime

http://circulaire.legifrance.gouv.fr

Ce texte est pris en application de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime qui interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage, et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l’environnement.
 
Il précise les conditions d’application et de contrôle de cette mesure d’interdiction.

Les précisions apportées concernent en particulier :

* les produits concernés, à savoir les produits phytopharmaceutiques comportant dans leur formulation des substances actives non approuvées au niveau européen ;
* les acteurs concernés (producteurs de produits phytopharmaceutiques, semenciers, transporteurs) ;
* la communication d’informations relatives aux activités mettant en œuvre des produits contenant des substances non approuvées, pendant la période de transition ;
* l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 et les conditions d’application de la mesure d’interdiction ;
* l’interdiction de circulation en France ;
* les modalités de contrôle.