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Ce texte est pris en application de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime qui interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage, et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l’environnement.
Il précise les conditions d’application et de contrôle de cette mesure d’interdiction.
Les précisions apportées concernent en particulier :
* les produits concernés, à savoir les produits phytopharmaceutiques comportant dans leur formulation des substances actives non approuvées au niveau européen ;
* les acteurs concernés (producteurs de produits phytopharmaceutiques, semenciers, transporteurs) ;
* la communication d’informations relatives aux activités mettant en œuvre des produits contenant des substances non approuvées, pendant la période de transition ;
* l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 et les conditions d’application de la mesure d’interdiction ;
* l’interdiction de circulation en France ;
* les modalités de contrôle.