Arrêté du 9 décembre 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques

JO du 11 décembre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) indicatives en application de l’article R. 4412-150 du code du travail.

Il porte transposition de substances visées par la directive n°2019/983 du 5 juin 2019 portant modification de la directive n°2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et de la directive n°2019/1831 du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE.

Dans ce cadre et en premier lieu, il introduit de nouvelles VLEP indicatives pour les agents chimiques suivants :

* la fraction inhalable de l’acide arsénique et ses sels, ainsi que ses composés inorganiques. La VLEP créée pour cette substance entre en vigueur le 1er janvier 2022. Pour le secteur de la fusion du cuivre, la valeur limite s’applique à partir du 11 juillet 2023 ;
* la substance « 4-aminotoluène » à compter du 1er janvier 2022 ;
* la substance « Aniline » à compter du 1er janvier 2022 ;
* la substance « Chlorométhane » à compter du 1er janvier 2022 ;
* la fraction inhalable de la substance « 4,4′-méthylènebis(2-chloroaniline) (MOCA) » à compter du 1er janvier 2022 ;
* la substance « Trichlorure de phosphoryle » à compter du 1er janvier 2022.
En second lieu, il supprime la VLEP existante pour la fraction inhalable ou alvéolaire du cadmium et ses composés inorganiques. Il abroge, de ce fait, l’arrêté du 14 mai 2019 fixant une valeur limite d’exposition professionnelle indicative pour cet agent chimique.

Ces dispositions entrent en vigueur concomitamment à celles du décret en Conseil d’Etat, fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et assurant la transposition de la directive n°2019/983 du 5 juin 2019 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et de la directive n°2019/1831 du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission.