Arrêté du 9 décembre 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
JO du 11 décembre 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) indicatives en application de l’article R. 4412-150 du code du travail.
Il porte transposition de substances visées par la directive n°2019/983 du 5 juin 2019 portant modification de la directive n°2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et de la directive n°2019/1831 du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE.
Dans ce cadre et en premier lieu, il introduit de nouvelles VLEP indicatives pour les agents chimiques suivants :
* la fraction inhalable de l’acide arsénique et ses sels, ainsi que ses composés inorganiques. La VLEP créée pour cette substance entre en vigueur le 1er janvier 2022. Pour le secteur de la fusion du cuivre, la valeur limite s’applique à partir du 11 juillet 2023 ;
* la substance « 4-aminotoluène » à compter du 1er janvier 2022 ;
* la substance « Aniline » à compter du 1er janvier 2022 ;
* la substance « Chlorométhane » à compter du 1er janvier 2022 ;
* la fraction inhalable de la substance « 4,4′-méthylènebis(2-chloroaniline) (MOCA) » à compter du 1er janvier 2022 ;
* la substance « Trichlorure de phosphoryle » à compter du 1er janvier 2022.
En second lieu, il supprime la VLEP existante pour la fraction inhalable ou alvéolaire du cadmium et ses composés inorganiques. Il abroge, de ce fait, l’arrêté du 14 mai 2019 fixant une valeur limite d’exposition professionnelle indicative pour cet agent chimique.
Ces dispositions entrent en vigueur concomitamment à celles du décret en Conseil d’Etat, fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et assurant la transposition de la directive n°2019/983 du 5 juin 2019 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et de la directive n°2019/1831 du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également